Le Permis d'exploitation est obligatoire pour les débits de boissons et les restaurants distribuant des boissons alcoolisées.
Ce stage permettra au gérant d’acquérir des connaissances sur la législation et la réglementation applicables, comme par exemple :
- La protection des consommateurs
- La responsabilité des exploitants
- La prévention et la lutte contre l’alcoolisme
- La protection des mineurs
- La répression de l’ivresse sur la voie publique
- La législation sur les stupéfiants
- La revente de tabac
- La lutte contre le bruit
- La lutte contre les discriminations
- La responsabilité civile et pénale du dirigeant
- La fermeture administrative
- Les réglementations locale
Pourquoi un « Permis Exploitation » ?
Pour être autorisé à exploiter un débit de boissons à consommer sur place (Bar, café, discothèque) ou pour pouvoir vendre de l’alcool dans un restaurant. Le Permis d’exploitation permet, à la suite de la formation, de demander auprès de votre mairie une Licence 4, une Licence 3 ou une Licence Restaurant.
La formation « Permis Exploitation » est donc obligatoire. La durée minimale de la session est de 20h réparties au moins sur 2,5 jours. Ce stage doit être dispensé par un organisme agréé par le Ministère de l’intérieur.
Rappelons que si l’intéressé justifie, à la date de l’ouverture de son établissement d’une expérience professionnelle de 10 ans en qualité d’exploitant, la durée de la formation est ramenée à une journée.
Les démarches administratives pour une Licence
Pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place pourvu d’une licence de 3 ème ou 4 ème catégorie (III et IV) ou un établissement assorti d’une licence restaurant ou d’une licence à emporter, il faut, au préalable, faire une déclaration préalable en mairie, 15 jours au moins avant l’exploitation. (article L 3332-3 du code de la santé publique).
Cette déclaration concerne l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons.
Pour en savoir plus : wwww.licence4.pro
Les affichages obligatoires dans le cadre de l’exploitation de votre débit de boissons
La Loi oblige tout exploitant de licence à détenir et exposer à la vue du public et des services de contrôle compétents les affichages obligatoires liés à cette activité réglementée.
- panneaux de licence (panneau licence 4 ou 3) ou Restaurant
- affichage obligatoire restaurant
Au total ce sont entre 10 et 15 panneaux et affichages obligatoires -selon votre activité et les caractéristiques de votre établissement) qu’il vous sera demandé d’afficher. Depuis le 25 avril 2017, il vous sera même demander -dans certains cas – d’apposer l’affichage interdiction de vapoter.
Besoin d'un Permis d'Exploitation ?
Choisissez votre ville ci-dessous et découvrez les offres de stage pour réaliser votre formation obligatoire « Permis Exploitation ». Les CERFA sont donnés après avoir suivi l’intégralité de la formation. Pour en savoir plus : www.service-public.fr