Auteur : Team SHACCP

Le Permis d'exploitation appelé aussi le Permis Licence 4 est obligatoire pour vendre de l'alcool à consommer sur place.

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Pour tous les établissements proposant un débit de boissons de 3e et 4e catégorie (Licence III & IV), ainsi que la Petite Licence Restaurant et la Grande Licence Restaurant, un Permis d’Exploitation est obligatoire, pour l’obtention, la reprise ou le rachat de la dite licence.